Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://hesteasy.com met à disposition des Clients.
Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
Informations clients : « Information(s) » correspondant à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://hesteasy.com pour la gestion de votre compte, de la relation client, et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le RGPD (n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://hesteasy.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : Entrepreneur individuel Hesteasy – 27 Rue Noel Du Fail, 35170 Bruz
- Responsable publication : Hesteasy – contact@hesteasy.com
- Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
- Webmaster : Hesteasy – contact@hesteasy.com
- Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – 1007
- Délégué à la protection des données : Hesteasy – contact@hesteasy.com
Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur gratuit offert par Orson.io.
2. Conditions générales d’utilisation
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://hesteasy.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut cependant être décidée par https://hesteasy.com, qui s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement ; de la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur.
3. Description des services fournis
Le site internet https://hesteasy.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Hesteasy s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site https://hesteasy.com est hébergé au sein de l’Union Européenne conformément au RGPD (n° 2016-679). L’hébergeur assure la continuité de service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve d’interruptions nécessaires à la maintenance, l’amélioration de ses infrastructures ou en cas de trafic anormal.
https://hesteasy.com et l’hébergeur ne sauraient être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
https://hesteasy.com est propriétaire ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons). Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, quel que soit le procédé, est interdite sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
https://hesteasy.com agit en qualité d’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité des contenus publiés.
https://hesteasy.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant notamment d’un matériel non conforme aux spécifications du point 4, de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
https://hesteasy.com ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels que perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs ; Hesteasy se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu contrevenant à la législation applicable, et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de messages illicites.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, ainsi que du RGPD (n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte
Pour les données collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement est Hesteasy. https://hesteasy.com est représenté par Cyril Gourlaouen, son représentant légal.
En tant que responsable, Hesteasy s’engage à respecter le cadre légal, à définir les finalités des traitements, à informer ses prospects et clients lors de la collecte de leurs consentements et à maintenir un registre de traitements conforme.
7.2 Finalités des données collectées
https://hesteasy.com est susceptible de traiter tout ou partie des données afin :
- de permettre la navigation sur le Site et la traçabilité des prestations : données de connexion, d’utilisation, facturation, historique des commandes ;
- de prévenir et lutter contre la fraude (spamming, hacking) : matériel utilisé, adresse IP, mot de passe (hashé) ;
- d’améliorer la navigation : données de connexion et d’utilisation ;
- de mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail ;
- de mener des campagnes de communication (SMS, e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail.
Les données personnelles ne sont pas commercialisées et sont utilisées uniquement par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’accès et de rectification, de mise à jour et de complétude ;
- droit de retirer le consentement à tout moment ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit de définir le sort des données après leur mort.
En cas de décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions, Hesteasy s’engage à détruire ses données, sauf conservation nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Pour exercer vos droits, contactez Hesteasy par écrit à l’adresse suivante : Hesteasy – DPO, 27 Rue Noel Du Fail, 35170 Bruz, en joignant la copie d’une pièce d’identité. Vous pouvez également saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
7.4 Non-communication des données personnelles
https://hesteasy.com s’interdit de transférer des informations vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement le client. Hesteasy reste libre du choix de ses sous-traitants, sous réserve de garanties suffisantes au regard du RGPD.
Hesteasy s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations et empêcher tout accès non autorisé. En cas d’incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations, Hesteasy informera le Client et communiquera les mesures correctives prises. Aucune « donnée sensible » n’est collectée.
Les données peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants exclusivement pour les finalités de la présente politique. Les principales personnes susceptibles d’y avoir accès sont les agents du service client.
7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un site https://hesteasy.com, sont collectées les données indispensables au fonctionnement du service et conservées pendant une durée maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, message du formulaire, objet du formulaire.
Hesteasy collecte en outre des informations destinées à améliorer l’expérience utilisateur et proposer des conseils contextualisés : ville du bien. Ces données sont conservées pour une durée maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle.
8. Notification d’incident
Malgré tous les efforts, aucune méthode de transmission sur Internet et aucun stockage électronique n’est totalement sûr. En cas de brèche de sécurité, Hesteasy avertira les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées, conformément aux obligations légales applicables.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://hesteasy.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’acquéreur, tenu aux mêmes obligations de conservation et de modification des données.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, Hesteasy utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards (pare-feu, pseudonymisation, chiffrement, mots de passe). Des mesures raisonnables sont mises en œuvre pour protéger les données contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes, cookies et balises Internet
Le site https://hesteasy.com peut contenir des liens vers d’autres sites. Hesteasy n’a pas la possibilité d’en vérifier le contenu et décline toute responsabilité à cet égard. Sauf désactivation, vous acceptez l’usage de cookies. Vous pouvez à tout moment les désactiver gratuitement, ce qui peut toutefois limiter l’accès à certains services.
9.1 Cookies
Un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone). Il contient des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d’accès, le système d’exploitation, la date et l’heure d’accès. Les cookies n’endommagent pas le terminal.
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La configuration des cookies dépend de chaque navigateur (voir l’aide du navigateur). Hesteasy peut recourir à des prestataires externes pour recueillir et traiter ces informations. En cliquant sur les icônes des réseaux sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn, Google), et si l’Utilisateur a accepté les cookies, ces plateformes peuvent déposer leurs propres cookies sur le terminal.
9.2 Balises (“tags”) Internet
https://hesteasy.com peut employer des balises Internet (tags, pixels invisibles) déployées via un partenaire d’analyses Web pouvant se trouver à l’étranger. Ces balises figurent notamment dans les publicités en ligne et sur certaines pages du Site afin de mesurer l’efficacité des actions et l’usage du Site. Le prestataire peut recueillir des informations et établir des rapports d’activité pour Hesteasy.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’utilisation du site https://hesteasy.com est soumis au droit français. Sauf disposition légale contraire, attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.